Chroniques juridiques

Le dépôt volontaire

Par Me Mylène Légaré, avocate à la Commission des services juridiques
Tiré du numéro 5, vol. 16 du Journal de rue de l’Estrie

Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu à l’article 664 et suivant du Code de procédure civile du Québec. Il s’agit d’un mode d’exécution volontaire par lequel un débiteur s’engage à verser régulièrement la partie saisissable de son revenu au greffe de la Cour du Québec. L’argent est en-suite distribué entre ses créanciers.

Pour être admissible, il faut que votre revenu soit supérieur à la portion qui est réputée insaisissable par la loi. Les tribunaux ont récemment statué que les prestataires d’aide sociale ne peuvent se prévaloir du dépôt volontaire, car leurs prestations sont insaisissables.

La somme que vous devez verser correspond généralement au tiers de vos revenus saisissables (par exemple, votre salaire, vos prestations de retraite, vos revenus de location, les dividendes ou intérêts que vous recevez, etc.). Ce calcul tient compte de votre charge familiale et varie donc d’une personne à l’autre. Il est important de comprendre que vous ne pouvez verser moins que la somme ainsi calculée.

Le dépôt volontaire offre plusieurs avantages. Tant que vous faites vos paiements, vos créanciers ne peuvent vous saisir ou vous poursuivre. Vos biens et votre salaire sont donc protégés des saisies. De plus, le taux d’intérêt applicable à vos dettes est réduit au moindre du taux légal ou du taux convenu. Le fait de ne plus avoir à gérer les paiements aux créanciers est un autre avantage appréciable.

Le dépôt volontaire comporte cependant certaines limites. Par exemple, il ne vous protège pas contre les saisies immobilières et ne vous permet pas de réduire votre dette. De plus, il affecte négativement votre dossier de crédit. Il arrive qu’une proposition de consommateur soit plus avantageuse pour certains débiteurs. N’hésitez pas à consulter un syndic afin de déterminer quelle est la meilleure option pour vous. Pour vous inscrire au dépôt volontaire, vous devez remplir une déclaration réputée sous serment sur votre situation financière et familiale. Vous devez être honnête et précis lorsque vous complétez ce document. Sachez qu’un créancier ou toute personne intéressée peut contester votre déclaration si elle est inexacte.

Le formulaire est disponible en ligne au: justice.gouv.qc.ca Vous pouvez l’imprimer et le déposer au greffe du palais de justice de votre district judiciaire. Aucun frais n’est exigé pour participer au dépôt volontaire.

Vous devez refaire une déclaration chaque année ou dès qu’un changement survient dans votre situation. Ceci afin de s’assurer que le montant que vous versez correspond bien à ce que la loi prévoit. Vos paiements au greffe pourront ainsi augmenter ou diminuer en fonction des fluctuations de votre revenu et de l’évolution de votre situation familiale.

Pour plus d’information, consultez le site du Ministère de la Justice du Québec à l’adresse : justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/depot-volontaire.

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